14ème législature

Question N° 92453
de M. Christian Kert (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets végétaux

Analyse > élimination. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 431
Réponse publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1331

Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'interdiction du brûlage des végétaux. En effet, en application d'une directive européenne, il est interdit depuis le 1er janvier 2014 à tous particuliers de brûler les déchets verts issus des parcelles dont ils ont l'entretien. Le broyage sur place ou la dépose sur des sites dédiés comme les décharges étant les seules solutions autorisées pour s'en défaire. S'il apparaît qu'une telle interdiction apporte, en effet, une réponse à la pollution atmosphérique il est vrai également que certaines maladies comme par exemple, le chancre coloré pour les platanes ou encore la cochenille farineuse ne peuvent être combattues que par le brûlage sur place. C'est pourquoi il lui demande s'il existe des possibilités de dérogation à l'interdiction du brûlage des végétaux lorsqu'il s'agit de combattre ces maladies de façon efficace.

Texte de la réponse

L'impact sanitaire des brûlages à l'air libre de végétaux, particulièrement dans les zones habitées, est notable. C'est pourquoi le brûlage à l'air libre des déchets verts est interdit, comme l'a rappelé la circulaire du 18 novembre 2011. Outre la gêne pour le voisinage et les risques d'incendie qu'elle génère, la combustion des végétaux, qui s'effectue d'une manière très incomplète par ce mode d'élimination, est fortement émettrice de polluants tels que les particules fines et des produits toxiques ou cancérigènes parmi lesquels figurent notamment des polluants organiques persistants comme les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et les dioxines qui se concentrent dans les produits laitiers et les œufs. Le deuxième Plan national santé-environnement a pointé les risques liés à une mauvaise combustion de la biomasse et au brûlage à l'air libre. Le compostage au jardin ou en plate-forme de compostage à une plus grande échelle permet d'éviter de consommer de l'énergie en brûlant ces déchets à forte teneur en eau, et de les valoriser par retour au sol. Le règlement sanitaire départemental type prévoit toutefois la possibilité de déroger à cette règle d'interdiction de brûlage des déchets verts par le préfet, sur proposition de l'autorité sanitaire et après avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Chaque département dispose de son propre règlement sanitaire, applicable de plein droit. Les critères à retenir pour l'attribution des dérogations ont été définis dans la circulaire du 18 novembre 2011. Pour éviter la propagation de certaines épidémies, causées par des vers, bactéries ou parasites qui touchent les végétaux d'une même espèce, le préfet peut ainsi permettre, par dérogation, de brûler les végétaux contaminés à l'air libre.